Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d’achat et de livraison relatifs aux carrosseries de véhicules de tous types de la société Humbaur GmbH en qualité de vendeur ou de fournisseur. Toutes les conditions de vente et de livraison contraires ou non conformes aux présentes conditions de vente et de livraison ne seront expressément pas reconnues ; toutes conditions divergentes de l’acheteur ne seront reconnues spécifiquement que si la société Humbaur GmbH en approuve la validité expressément par écrit.

Le volume de chaque livraison est basé exclusivement sur les informations figurant sur la confirmation de commande écrite en cours. La transaction commerciale repose intégralement sur le contenu de cette confirmation de commande. Toute modification du volume implique la mise à jour de la confirmation de commande. Tout autre accord verbal et toutes modifications ultérieures du contrat ne sont valables qu’avec la confirmation écrite expresse du vendeur. La renonciation à cette exigence de forme doit également être formulée par écrit. Les présentes conditions de vente s’appliquent également à l’ensemble des transactions futures avec l’acheteur ou le client.

L’offre de la société Humbaur GmbH est valable quatre semaines, sauf accord contraire convenu par ailleurs. La commande signée par l’acheteur ou le client constitue une offre ferme. Le contrat de vente est finalisé lorsque la société Humbaur GmbH confirme par écrit à l’acheteur ou au client l’acceptation de la commande de l’objet d’achat spécifié dans un délai de quatre semaines ou lorsqu’il a livré ledit objet. La société Humbaur GmbH peut rectifier ultérieurement les erreurs de calcul ou toutes autres erreurs évidentes dans les prix indiqués ou la désignation des marchandises.

Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, poids, indications de mesure et de performance contenus dans les brochures, publicités, barèmes de prix ou documents annexés à l’offre ne sont que des valeurs approximatives fournies à titre indicatif, à moins que leur caractère obligatoire ne soit mentionné expressément dans la confirmation de commande. Les informations contenues dans les descriptions de performances, de poids, de coûts d’exploitation, de vitesses, etc. doivent également être considérées uniquement comme des valeurs approximatives. Cela concerne aussi bien le véhicule du constructeur automobile que la carrosserie du véhicule fabriquée par Humbaur GmbH. Dès lors que le constructeur automobile ou la société Humbaur GmbH utilisent des caractères ou des chiffres pour désigner la commande, aucun droit ne pourra être tiré de ces désignations. L’acheteur ou le client autorise la société Humbaur GmbH à sous-traiter et à effectuer des courses d’essai ou de transfert. La société Humbaur GmbH se réserve le droit, à tout moment, de modifier la conception et la forme, la nuance de couleur et le contenu de la livraison, dès lors que l’apparence prévue du véhicule et ses fonctions ne sont pas sensiblement modifiées, que la fonctionnalité de la carrosserie du véhicule est à peu près préservée et que les changements sont acceptables pour l’acheteur ou le client avec le même niveau de qualité, compte tenu des intérêts de la société Humbaur GmbH.

La société Humbaur GmbH fournit des plans, schémas, calculs, photos, illustrations, logos ou autres documents uniquement conformes aux droits de propriété et aux droits d’auteur. La transmission à des tiers n’est possible qu’avec l’accord exprès, écrit et préalable de la société Humbaur GmbH.

Les termes « acheteur » ou « client » d’une part, et « fournisseur » ou « vendeur » d’autre part, sont utilisés à titre neutre et n’expriment aucune discrimination à l’égard de l’un ou l’autre sexe.

Les prix indiqués dans la confirmation de commande de la société Humbaur GmbH sont applicables. Tous les prix conformes au barème de prix en vigueur s’entendent départ-usine. L’emballage, le fret, les frais de port et l’assurance ne sont pas compris. L’accord d’escompte ou de réduction nécessite une confirmation écrite. Tous les prix indiqués sont majorés de la TVA applicable le jour de la facturation. La société Humbaur GmbH se réserve le droit, après la conclusion du contrat, de modifier les prix dans le cadre de réductions ou d’augmentations des coûts dues à de nouveaux accords salariaux, à des modifications d’ordre fiscal ou énergétique (notamment l’électricité ou le gaz), ou à l’évolution des prix de matériaux comme l’aluminium, l’acier, le caoutchouc, le PVC ou le bois. Le vendeur fournira les justificatifs nécessaires à l’acheteur sur demande. Tous les frais accessoires, les taxes publiques, de même que les nouvelles charges, les frais de transport, etc. ou les augmentations de ces coûts, qui sont directement ou indirectement répercutés ou imposés sur la livraison, sont à la charge de l’acheteur, sauf dispositions légales contraires. Les prix indiqués dans l’offre du vendeur sont soumis à la condition que les informations de la commande basées sur l’offre présentée demeurent inchangées et qu’elles soient confirmées par écrit par le vendeur. Pour les commandes ou les livraisons destinées à des tiers, l’acheteur est considéré comme le donneur d’ordre, sauf accord explicite contraire.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat des objets achetés est immédiatement exigible par paiement anticipé dès l’annonce de la mise à disposition de l’objet de livraison. Le règlement doit être effectué au plus tard dans un délai de 10 jours, généralement avant l’enlèvement ou l’expédition de l’objet de livraison, sans déduction d’escompte. Ce principe est en particulier valable pour chaque première commande. Les factures sont envoyées au format papier par courrier ou par fax, mais aussi au format électronique.

Tous les paiements doivent être adressés directement au vendeur. Tous les paiements effectués auprès d’un représentant ou d’autres personnes sont réalisés aux risques du payeur. Les chèques et autres moyens de paiement éventuels sont acceptés uniquement à titre de paiement et non pour dation en paiement. Si, en cas de paiement échelonné convenu, l’acheteur accuse un retard de deux échéances pendant plus de 10 jours calendaires, le solde du prix d’achat total est alors exigible. À compter de l’échéance, le solde du prix d’achat sera majoré d’un montant supérieur de 9 % au taux d’intérêt de base en vigueur conformément à l’article 288 du Code civil allemand.

L’acheteur ne peut faire valoir qu’une créance incontestée, déclarée juridiquement valide ou exercer un droit de rétention.

Si, après la conclusion du contrat, le vendeur prend connaissance de faits relatifs à la situation économique de l’acheteur, qui semblent indiquer que ses droits ne sont plus suffisamment garantis, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur peut également exiger un paiement anticipé ou un dépôt de garantie, retenir la marchandise qui n’a pas encore été livrée ou, en cas de livraison, retenir ou exiger la restitution des cartes grises, ou suspendre la suite des opérations. Si l’acheteur refuse d’effectuer un paiement anticipé ou un dépôt de garantie, le vendeur peut résilier le contrat et/ou exiger un dédommagement à l’issue d’un délai de grâce de 14 jours sans résultat. Le vendeur peut également faire valoir ces droits si l’acheteur accuse un retard de paiement des livraisons fondées sur le même rapport juridique. Le vendeur dispose donc expressément d’une réserve de propriété sur les marchandises livrées mais pas encore payées, ainsi que d’un droit de rétention des marchandises payées mais pas encore livrées.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires d’un montant supérieur de 9 % au taux d’intérêt de base en vigueur sont exigibles conformément à l’article 288 du Code civil allemand. Le vendeur est en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros à chaque retard du débiteur, si ce dernier n’est pas un consommateur. Ceci n’exclut pas le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour cause de retard. Plusieurs acheteurs engagent leur responsabilité en tant que débiteurs solidaires. Pour les véhicules spéciaux ou les carrosseries de véhicules qui sont transformés ou construits à neuf selon une commande spéciale de l’acheteur, les conditions suivantes s’appliquent : acompte de 60 % sur la valeur nette de la marchandise après réception de la confirmation de la commande ; lancement de la fabrication seulement à la réception du paiement ; règlement du solde avant la livraison ou l’enlèvement.

La marchandise livrée reste sa propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes du vendeur à l’encontre de l’acheteur à la date de facturation. L’acheteur ne peut revendre la marchandise que dans le cadre d’une démarche commerciale régulière. Ainsi, l’acheteur cède au vendeur les créances issues de la revente. Par la présente, le vendeur accepte la cession. Au plus tard en cas de retard, l’acheteur est tenu de nommer le débiteur de la créance cédée dans le cadre d’une demande d’information garantie. En cas de traitement ou de transformation des marchandises livrées appartenant au vendeur, ce dernier est considéré comme le fabricant selon l’article 950 du Code civil allemand et conserve la propriété des produits à tout moment de la transformation. Si des tiers sont impliqués dans le traitement ou la transformation, le vendeur est limité à une part de copropriété équivalent à la valeur facturée des marchandises réservées. La propriété ainsi acquise est considérée comme propriété réservée. Si des tiers accèdent à la marchandise réservée, l’acheteur doit signaler les biens appartenant au vendeur et informer immédiatement ce dernier. Les coûts et les dommages sont à la charge de l’acheteur.

Si l’objet de livraison est indissociablement lié ou mélangé à d’autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous faisons l’acquisition de la copropriété du nouvel article au prorata de la valeur de l’objet de livraison par rapport aux autres produits liés ou mélangés au moment de l’association ou du mélange. Si, à la suite de cette association ou de ce mélange, l’article du client est considéré comme le bien principal, il est convenu que ce dernier nous cède la copropriété proportionnelle. Dans ce cas, le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour notre compte.

Si le véhicule destiné à la pose de la structure est soumis à la réserve de propriété ou à la fiducie-sûreté d’un tiers, le client doit nous en informer au préalable et s’assurer que ce tiers nous accorde une réserve de copropriété ou une co-fiducie-sûreté. Le client est tenu de fournir une déclaration écrite du tiers à ce sujet. Nous recevons le droit de réserve exclusif ou la fiducie-sûreté si le droit du tiers prend fin.

Tant qu’il existe une réserve de propriété ou une fiducie-sûreté à notre profit, aucune vente, mise en gage ou cession à titre de garantie, location ou toute autre cession de l’objet du contrat n’est autorisée sans notre consentement écrit préalable. Si l’objet du contrat est revendu avant son paiement par le client avec notre consentement, la créance sur prix d’achat à l’encontre du troisième acheteur de l’objet du contrat nous est cédée à la conclusion du contrat de revente. Le cas échéant, le client est uniquement autorisé à percevoir le prix d’achat pour notre compte.

Dans tous les cas, l’acheteur accorde à la société Humbaur GmbH, en raison de sa créance issue du contrat de services, un droit de gage contractuel sur les objets présentés dans le cadre de la commande, tant qu’ils sont en notre possession. Ce droit de gage s’applique également aux créances issues de travaux antérieurs, de livraisons de pièces de rechange ou d’autres prestations fournies par la société Humbaur GmbH, dans la mesure où ces services font partie de la commande prise pour base.

Pendant la durée de la réserve de propriété ou de la fiducie-sûreté, le véhicule doit être assuré par le client pour la responsabilité civile et l’assurance tous risques, étant entendu que les droits résultant de l’assurance reviennent à la société Humbaur GmbH. Le client nous fournit pour preuve une copie du certificat d’assurance. Les prestations correspondantes résultant de l’assurance doivent être utilisées, par exemple, en cas de dommage intégral pour la remise en état du véhicule et de la structure. En cas de sinistre total, ces prestations sont utilisées en priorité pour l’amortissement de nos créances, l’excédent étant dû au client.

L’application de la réserve de propriété ne peut être considérée comme une résiliation du contrat que si le vendeur le déclare expressément par écrit. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de dépôt d’une procédure d’insolvabilité. L’acheteur est tenu de restituer tous les biens livrés avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Pour les transactions avec des entreprises, les engagements de livraison s’appliquent sous réserve d’un propre approvisionnement correct et ponctuel, sauf si les retards ou les erreurs de livraison sont imputables au vendeur.

Les dates et délais de livraison sont convenus à titre indicatif, sauf engagement écrit et explicitement contraignant du vendeur. Le délai de livraison débute à la date d’acceptation de la commande ou de la réception de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de l’exécution et la réalisation en temps voulu de toutes les obligations de l’acheteur, notamment le versement d’acomptes conformément au point III. Les transactions à terme fixe sont exclues. En cas de vente départ-usine, les dates et les délais de livraison sont respectés si la marchandise quitte l’entrepôt dans les délais de livraison ou à la date de livraison. Si l’expédition est impossible indépendamment du fait du vendeur, le délai de livraison est jugé avoir été respecté lorsque l’acheteur est informé en temps voulu que la marchandise est prête à être expédiée. Le délai de livraison sera prolongé raisonnablement en cas de force majeure, de conflits sociaux, d’émeutes, de mesures officielles, d’absence de livraisons de la part des fournisseurs et d’autres événements imprévisibles, inévitables et graves pendant la durée de la perturbation. Le délai de livraison convenu est prolongé de la période pendant laquelle l’acheteur accuse un retard dans l’accomplissement de ses obligations dans le cadre du présent contrat ou d’un autre contrat, sans que le retard de l’acheteur porte préjudice aux droits du vendeur. L’expiration de délais ou dates de livraison spécifiques ne libère pas l’acheteur désireux de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, de fixer un délai supplémentaire raisonnable de quatre semaines généralement, pour permettre la réalisation de la prestation et déclarer qu’il refusera ladite prestation passé ce délai. En cas de négligence légère de la part du vendeur, le dédommagement se limite aux coûts supplémentaires occasionnés par un achat à titre de couverture ou une exécution par substitution. Les demandes d’indemnisation pour non-exécution ou exécution tardive sont exclues des contrats passés avec des entrepreneurs. Le client ne peut refuser les livraisons partielles.

Le vendeur ne reprendra pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. L’acheteur est tenu d’assurer à ses propres frais l’élimination en bonne et due forme des emballages.

Si l’acheteur résilie le contrat après signature du contrat et avant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 15 % du prix d’achat, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire. Si l’acheteur résilie le contrat après signature du contrat et pendant la fabrication du produit, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant à 20 % du prix d’achat, ou une indemnisation s’élevant au moins à 50 % du prix d’achat pour les fabrications hors-série ou les véhicules spéciaux, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.

Si, après notification d’achèvement, l’acheteur accuse un retard supérieur à 10 jours calendaires pour la réception, l’exécution de ses obligations de paiement ou la constitution d’une quelconque garantie convenue, le vendeur est autorisé, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours calendaires, à résilier le contrat ou à exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation s’élevant au moins à 15 % du prix d’achat, ou une indemnisation s’élevant au minimum à 80 % du prix d’achat pour les fabrications hors-série ou les véhicules spéciaux, en se réservant le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire.

En cas de retard dans la prise en charge du produit par l’acheteur, le vendeur conserve le produit pour le compte du client aux risques et périls de ce dernier, sous réserve d’un accord explicite d’exclusion de toute responsabilité : Le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur des frais d’immobilisation raisonnables d’au moins 10 (dix) euros par produit et par jour.

Il incombe au client de prouver que la violation du contrat qui lui est imputée n’a entraîné aucun préjudice (si ce n’est à un moindre niveau) ni aucune perte de valeur, ou que les pertes subies par le vendeur sont nettement inférieures aux sommes forfaitaires susmentionnées.

1. La livraison s’effectue en principe au départ de l’usine de Gersthofen (lieu d’exécution) avec le transfert immédiat du risque de perte fortuite ou de détérioration à l’acheteur, dès que la mise à disposition pour l’expédition ou l’enlèvement (« avis de mise à disposition ») est communiquée à l’acheteur (date de l’avis). L’acheteur est tenu de collecter l’objet de livraison dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Toute expédition souhaitée par l’acheteur est toujours effectuée en son nom et à ses frais à partir de l’usine de fabrication, et ce, exclusivement aux risques de l’acheteur. Le vendeur n’assume aucune responsabilité à l’égard des consignes d’expédition fournies. L’acheteur peut souscrire une assurance transport à ses frais.

2. Un enlèvement des marchandises par l’acheteur n’est possible qu’après un accord préalable. L’acheteur reçoit un bon d’enlèvement, sur lequel doit figurer le nom de la personne mandatée pour procéder à l’enlèvement. Lors de l’opération d’enlèvement, cette personne doit présenter les documents appropriés afin de justifier de son identité. Cette personne est autorisée à présenter, au nom et pour le compte de l’acheteur, les déclarations nécessaires à la prise en charge de la marchandise, en particulier pour une réception en bonne et due forme.

3. Le vendeur ne reprendra pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages. L’acheteur est tenu d’assurer à ses propres frais l’élimination en bonne et due forme des emballages.

1. Pour la qualité du matériau transformé, de la conception et de la réalisation du produit acheté, le vendeur accorde au premier acheteur une garantie de 24 mois à partir du transfert des risques/de la date de livraison pour les nouvelles structures fabriquées. La garantie ne s’applique qu’aux biens livrés en Allemagne, en Europe occidentale et en Suisse. Condition requise pour prétendre à la garantie : tous les travaux de maintenance prescrits sur le produit acheté ont été réalisés conformément aux spécifications du vendeur. Les prétentions légales à la garantie ne s’en trouvent pas limitées.

2. Toute garantie est exclue pour les produits d’occasion, les véhicules d’exposition entièrement utilisés, les véhicules de démonstration ou les véhicules promotionnels entièrement utilisés, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Les réglementations légales pour la garantie s’appliquent aux consommateurs en tant que premiers acheteurs.

3. Concernant les défauts sur des biens d’autres marques que la société Humbaur GmbH a acquis auprès de fournisseurs, d’autres fabricants ou du vendeur lui-même (par exemple, le véhicule lui-même, un châssis neuf, un châssis d’occasion, des refroidisseurs, des hayons élévateurs, d’autres éléments et des accessoires non fabriqués par la société Humbaur GmbH), la société Humbaur GmbH est tenue responsable uniquement dans la mesure où celle-ci cède à l’acheteur l’ensemble des droits éventuellement reconnus à l’encontre du fabricant et/ou des fournisseurs et s’engage, en outre, à fournir au partenaire contractuel toutes les informations nécessaires à la poursuite des réclamations et à transmettre les documents. Pour de tels défauts, seules les conditions de garantie du fournisseur ou du fabricant correspondant sont applicables.

4. Les réclamations ou les défauts dus à une livraison visiblement incomplète et incorrecte ou à d’éventuels dégâts de transport doivent être immédiatement, au plus tard à la réception de la marchandise que ce soit par enlèvement ou par expédition, consignés sur la lettre de voiture ou CMR et communiqués par écrit au vendeur. Les défauts qui ne peuvent être détectés même lors d’un examen approfondi au cours de cette période doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Dans le cas d’une transaction bilatérale entre commerçants, les articles 377 et 378 du Code du commerce allemand restent inchangés. Les droits à garantie doivent être notifiés à l’aide du formulaire de déclaration approprié du vendeur.

5. Dans le cas de réclamations légitimes, le vendeur est d’abord tenu de procéder à des réparations (3 tentatives au maximum) et/ou à une livraison de remplacement à son entière discrétion et à l’exclusion de toutes autres revendications. En cas d’élimination de défauts, le vendeur est obligé de prendre à sa charge les dépenses nécessaires engagées par lui-même en vue de corriger les défauts, notamment les frais de main-d’œuvre et de matériaux. L’envoi de pièces pour réparation est effectué à l’instigation du vendeur exclusivement auprès des concessionnaires ou ateliers sélectionnés par le vendeur. Les coûts de transport engagés par l’acheteur à destination et en provenance du lieu d’exécution ne seront pas pris en charge par le vendeur. L’acheteur renonce à faire valoir ce droit. L’acheteur est tenu de restituer les pièces défectueuses au vendeur ou d’autoriser ce dernier à les collecter. En outre, des réclamations pour la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, pour l’indemnisation de dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles ou les frais de dépannage sont exclues.

6. En cas de retard, non-exécution ou échec de la réparation (3 tentatives maximum) ou de la livraison de remplacement, l’acheteur est en droit de demander une réduction de paiement ou de résilier le contrat. La livraison de remplacement et la réparation sont garanties dans les mêmes conditions que l’objet de livraison d’origine. Les modifications techniques de la construction ou de la forme, tout comme les variations de couleur ou de nuance, ne constituent pas des défauts, dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur, compte tenu des intérêts du vendeur. En principe, les droits à la garantie ne sont pas applicables dans les cas suivants : écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue, altération négligeable de la facilité d’utilisation, non-respect des intervalles d’entretien prescrits ou intervalles de maintenance non suivis, usure naturelle ou détérioration survenant après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, de l’utilisation excessive d’un équipement inadapté ou d’influences extérieures particulières non prévues dans le contrat.

7. Toutefois, la garantie ne s’applique que jusqu’à la fin de la période de garantie fixée pour l’objet d’origine, sauf disposition légale contraire. Les réclamations pour défaut n’exonèrent pas l’acheteur des obligations de paiement convenues. Dans tous les cas, la garantie des caractéristiques requiert la déclaration écrite du vendeur et sa confirmation.

8. La garantie (ou une garantie légale) reprise par le vendeur sera caduque si le personnel interne ou des prestataires extérieurs ont réalisé des travaux de maintenance non conformes sur l’objet livré ou si ce dernier a été modifié par l’acheteur en installant des pièces d’origine étrangère ou suite à une manipulation ou un entretien inappropriés de la part de l’acheteur et que l’origine des dommages est imputable à la réparation ou à la modification effectuée. Les dommages causés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation pour défaut. La garantie (ou une garantie légale) est également exclue si l’on constate un dépassement du poids total autorisé selon les dispositions pertinentes du Code de la route, de la charge maximale par essieu, de la charge utile déterminée par le contrat de livraison ou de la capacité de charge du châssis. L’usure naturelle et les dommages causés par une manipulation négligente et/ou inappropriée sont exclus de la garantie. La garantie (ou une garantie légale) est également exclue si l’objet livré a été endommagé ou modifié par des influences étrangères ou des facteurs naturels extérieurs tels qu’un accident, une inondation, la grêle, la foudre.

9. Les différences de couleur des peintures, les colorations de pièces de tous types et les coloris de bâches, ainsi que les impressions numériques techniquement admissibles ne constituent pas des défauts. Dans le cadre de l’introduction et de l’adoption de couleurs et de procédés de fabrication conformes au règlement REACH, aucune garantie (ou garantie légale) ne sera accordée concernant le rendu des couleurs de peintures, les colorations de pièces de tous types et les coloris de bâches, ainsi que les impressions numériques des carrosseries de véhicules neuves par rapport aux carrosseries de véhicules déjà livrées.

10. Une extension de la garantie est proposée par le vendeur contre paiement via une assurance de garantie complémentaire. Cette extension de garantie ne peut être conclue par l’acheteur que lors de l’enregistrement de la commande ou en temps utile avant l’expédition.

1. Le vendeur n’est responsable que des dommages causés par des actes intentionnels ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation du contrat est compromise, en l’absence de caractéristiques garanties et dans les cas relevant de la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité en matière de produits. La responsabilité engagée en cas de manquement délibéré aux obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et découlant typiquement du contrat.

2. Les mêmes principes s’appliquent à la responsabilité des auxiliaires et agents d’exécution du vendeur.

3. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité n’est pas applicable pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dus à un manquement par négligence du vendeur aux obligations contractuelles.

4. Le stationnement des véhicules en vue de la remise à neuf, de la construction ou de l’exécution des réparations est gratuit pour le donneur d’ordre, à condition que celui-ci n’accuse pas de retard lors de l’enlèvement du véhicule. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de pièces du véhicule, de son contenu éventuel, de ses accessoires ou de tout dommage causé au véhicule ou à des pièces du véhicule, sauf en cas de faute intentionnelle avérée ou de négligence grave de la part du vendeur. Dans ce contexte, une responsabilité est exclue dans la mesure où le vendeur n’est pas responsable de la cause du défaut.

Les dispositions énoncées aux points I – IX des présentes CGV s’appliquent également aux pièces de rechange pour ces carrosseries de véhicules avec les informations complémentaires suivantes :

1. Les pièces de rechange figurant dans le catalogue courant du vendeur sont vendues moyennant un paiement d’avance ou sur présentation d’une facture. La livraison s’entend emballage compris, hors frais d’expédition.

2. La livraison doit être contrôlée immédiatement. Pour tout retour de livraison éventuel, la marchandise sera accompagnée d’un bon de retour spécial, qui sera envoyé par le vendeur sur simple demande. La marchandise renvoyée en port dû au vendeur ou dont le bon de retour est manquant sera refusée par le vendeur.

3. Si l’acheteur commande par erreur des pièces de rechange figurant dans le catalogue courant, il est tenu de renvoyer la marchandise intacte et soigneusement emballée au vendeur à ses propres frais. Dans pareil cas, le vendeur est également en droit d’exiger des frais de traitement à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise pour les dépenses de gestion et d’entreposage occasionnées.

4. En cas d’erreur de livraison par le vendeur de pièces de rechange figurant dans le catalogue courant ou dans le cas de demandes justifiées de recours en garantie relatives à des pièces de rechange, l’acheteur est tenu de le signaler immédiatement et de conserver soigneusement la marchandise. Le vendeur est en droit et tenu de faire enlever à ses propres frais la marchandise auprès de l’acheteur.

5. Le vendeur ne reprendra pas les pièces spéciales, les bâches spéciales ou les pièces fabriquées à la demande de l’acheteur qui ont été dûment livrées.

6. Si, à la demande expresse de l’acheteur, l’expédition est effectuée la nuit sans dépôt, l’acheteur porte seul le surcroît de risque dès le transfert des risques.

7. En cas de retard dans le règlement du paiement anticipé demandé dans un délai fixé ou dans la prise en charge des pièces de rechange par l’acheteur, le vendeur conserve ces produits pour le compte de l’acheteur aux risques et périls de ce dernier sous réserve d’un accord explicite d’exclusion de toute responsabilité : Le vendeur a le droit de facturer au client des frais de stockage raisonnables d’au moins quatre euros par produit et par jour.

1. Dans l’éventualité et dans la mesure où Humbaur GmbH a souscrit actuellement ou a posteriori un nouveau contrat d’achat avec une entreprise de crédit-bail dans le cadre d’un leasing ou avec une société de financement dans le cadre d’une location-vente du client en relation avec le contrat d’achat d’un client et à la demande du client, les dispositions suivantes sont applicables :

2. Le consentement exprès est accordé au client en ce qui concerne le contrat d’achat existant avec pour condition suspensive que le nouveau contrat d’achat passé avec le bailleur/la société financière soit recevable dans son intégralité. Dans le cas contraire, les conditions du contrat d’achat convenu jusqu’à présent entre le client et Humbaur GmbH demeurent inchangées. L’annulation de ce contrat d’achat initial avec le client n’est effective que lorsque le nouvel accord d’achat passé avec le bailleur/la société de financement est exécuté et payé intégralement.

3. Dans l’éventualité et dans la mesure où le bailleur/la société de financement exige, en guise de condition d’échéance/de paiement du prix d’achat, un acompte que le client doit verser d’avance comme première échéance ou paiement de la TVA sur le prix d’achat à Humbaur GmbH ou au bailleur/à la société de financement, le client s’engage vis-à-vis de Humbaur GmbH à effectuer ce paiement sans délai ou dans les délais impartis.

4. Dans l’éventualité et dans la mesure où le bailleur/la société de financement exige, en guise de condition d’échéance/de paiement du prix d’achat, une déclaration de réception/un procès-verbal de remise signé(e) par le client, le client s’engage envers Humbaur GmbH à signer cette déclaration/ce procès-verbal sans délai, au plus tard 3 jours après l’achèvement du véhicule et après que le client aura reçu le procès-verbal de remise/la déclaration de réception et à renvoyer ces documents au bailleur et en copie à Humbaur GmbH selon les autres exigences du bailleur, dès lors que l’objet acheté ne présente aucun défaut. Le client a la possibilité de vérifier que le véhicule ne présente aucun défaut.

5. Si le client ne remplit pas ses obligations conformément au point 1.3 ou 1.4 ou en temps utile, ou si le bailleur/la société de financement se retire pour des raisons non imputables à Humbaur GmbH, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Si le bailleur résilie le contrat de crédit-bail ou la société de financement résilie la location-vente pour des raisons imputables au client, notamment parce que le client a contrevenu à ses obligations visées au point 1.3 ou 1.4, c’est le contrat d’origine passé entre le client et Humbaur GmbH qui reprend effet suite à l’abandon de la condition suspensive.
2. Si le client accuse un retard supérieur à 7 jours dans l’exécution de ses obligations visées au point 1.3, il sera par principe tenu solidairement responsable, à côté du bailleur, de la créance sur prix d’achat.
3. Le droit de Humbaur GmbH de réclamer une indemnisation au client pour les dommages causés en raison d’un manquement visé au point 1.3 n’est pas affecté.

1. Traitement de vos données
Lors de l’initiation, la conclusion, l’exécution et l’annulation d’un contrat d’achat, le vendeur collecte, stocke et traite les données conformément aux dispositions légales. Lors de la consultation du site Internet du vendeur, l’adresse IP actuellement utilisée par le PC de l’acheteur, la date et l’heure, le type de navigateur et le système d’exploitation du PC, ainsi que les pages consultées par l’acheteur sont enregistrés. Les informations recueillies ne permettent cependant pas de faire des déductions concernant les données personnelles.

Les données personnelles que l’acheteur communique au vendeur, par exemple lors d’une commande ou par e-mail (nom et coordonnées) ne seront traitées, avec le consentement exprès de l’acheteur, qu’à des fins de correspondance avec l’acheteur et seulement dans le but pour lequel ce dernier les a communiquées au vendeur.

L’acheteur accepte que le vendeur obtienne et évalue les informations pertinentes de sa solvabilité dans le cadre d’une commande de marchandises.

Incidemment, le vendeur ne transfère les données de l’acheteur qu’à la société de transport chargée de la livraison, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, le vendeur transmet les données de paiement de l’acheteur à l’établissement bancaire désigné à cet effet.

Le vendeur assure par ailleurs que ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers, sauf s’il y est légalement contraint ou si l’acheteur a expressément donné son accord préalable. Dès lors que le vendeur fait appel à des prestataires pour la réalisation et l’exécution des opérations de traitement, les dispositions du RGPD, de la loi allemande sur la protection des données et de la loi allemande sur les télémédias sont respectées.

2. Durée de conservation des données
Les données personnelles que l’acheteur a communiquées au vendeur en utilisant son site Internet, sa boutique en ligne, ses portails de vente en ligne comme Mobile.de ou les réseaux sociaux tels que Facebook ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été confiées au vendeur. Toutefois, compte tenu des délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux, la durée de stockage de certaines données peut atteindre 10 ans.

3. Droits de l’acheteur
S’il s’avère que l’acheteur n’est plus d’accord avec le stockage des données personnelles ou que ces informations sont devenues incorrectes, l’acheteur peut révoquer la déclaration de consentement à tout moment sans indication de motif. La révocation doit être adressée au vendeur par écrit (Humbaur GmbH, Mercedesring 1, 86368 Gersthofen). Ensuite, le vendeur prendra les dispositions nécessaires pour la suppression, la correction ou le blocage des données personnelles dans un délai d’un mois dans la mesure des possibilités techniques ou des technologies disponibles. Sur demande écrite, l’acheteur reçoit à titre gracieux des renseignements sur l’ensemble des données personnelles que le vendeur a enregistrées à son sujet, leur traitement et leur utilisation. L’acheteur peut demander par écrit au vendeur de rectifier ou de compléter les données personnelles incomplètes. L’acheteur peut également exiger par écrit la suppression des données personnelles pertinentes. L’acheteur a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance concernant le traitement de ses données personnelles.

1. Tous les litiges résultant des relations contractuelles entre les parties sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En fonction de la valeur litigieuse juridique, le tribunal compétent est le tribunal de première instance d’Augsbourg ou le tribunal de grande instance d’Augsbourg.

2. En outre, Gersthofen est considéré comme le seul et unique lieu d’exécution pour toutes les livraisons et les prestations, ainsi que pour l’exécution d’éventuelles réparations en cas de défaut.

3. Reconnu comme une langue officielle de l’Union européenne, l’allemand est valide aussi bien pour l’interprétation des textes que pour la langue contractuelle en soi.

4. Le vendeur a le droit d’apporter en permanence des modifications d’ordre rédactionnel dans le texte des présentes conditions générales de vente (CGV). L’acheteur renonce à être informé de ces modifications. En cas de modifications importantes du contenu, le vendeur informera l’acheteur avant l’entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) modifiées.

01/01/2024